THE EYE OF NAHIA

Document juridique – CGV

Conditions Générales de Vente

1. Présentation du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le prestataire : Nahia Gorrichon, exerçant sous la marque The Eye of NahIA, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 104 607 643 00012 dont le siège est situé 47 rue Vivienne 75002 PARIS
• Le client : toute personne morale (entreprise, association, organisme public) commandant une prestation de conseil, d’audit ou de formation

Le prestataire intervient en tant qu’expert indépendant en gouvernance et adoption de l’intelligence artificielle, dans une relation strictement B2B.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par The Eye of NahIA :

• Forfait Découverte
• Radar Shadow AI et Radar AI Act
• Pack Double Radar
• Sprint Conformité IA
• Control Tower Essentiel et Premium
• Demi-journée et Journée Gouvernance IA
• Formations à la carte
• Due Diligence IA Fournisseur

Toute commande d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Les CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable.

3. Devis et acceptation de la commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis nominatif et personnalisé, comportant :

• La description détaillée du périmètre
• Le calendrier et les livrables attendus
• Le tarif HT et les modalités de paiement
• Les conditions particulières éventuelles

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La signature du devis ou son acceptation par e-mail vaut acceptation définitive de la commande et des présentes CGV.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). The Eye of NahIA bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n’est donc facturée.

Seul le Forfait Découverte fait l’objet d’un tarif public et fixe (1 500 € HT). Les autres prestations sont proposées sur devis selon le scope défini.

4.2 Modalités de paiement

Les modalités de paiement par défaut sont les suivantes :

• Forfait Découverte : paiement intégral à la commande
• Missions supérieures à 3 000 € HT : 30 % à la signature, 40 % à mi-parcours, 30 % à la restitution finale
• Control Tower : paiement mensuel par virement le 5 du mois échu

Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur les factures. Les frais bancaires éventuels sont à la charge du client.

4.3 Délai de paiement

Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours date de facturation.

4.4 Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
• Le remboursement des frais de recouvrement justifiés, sur présentation des justificatifs

5. Délais et planning

Les délais d’exécution sont indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité des interlocuteurs du client (mise à disposition de documents, organisation d’ateliers, validation des livrables intermédiaires).

Tout retard imputable au client (non-disponibilité des interlocuteurs, retard dans la transmission des documents, etc.) peut entraîner un report du calendrier sans contrepartie financière pour le client.

6. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à :

• Exécuter les prestations conformément au devis et aux règles de l’art
• Respecter une obligation de moyens, et non de résultat
• Respecter une stricte confidentialité sur les informations communiquées
• Souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle
• Informer le client de tout événement susceptible d’affecter l’exécution de la mission

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir au prestataire l’ensemble des informations et documents nécessaires à la mission, dans les délais convenus
• Mobiliser les interlocuteurs internes pertinents (dirigeants, IT, DPO, métier)
• Valider les livrables intermédiaires dans un délai de 10 jours ouvrés maximum
• Régler les factures dans les délais convenus
• Maintenir la confidentialité des méthodes, outils et livrables propres au prestataire

8. Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à une stricte confidentialité sur l’ensemble des informations échangées dans le cadre de la mission. Un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être signé à la demande de l’une ou l’autre des parties, en complément des présentes CGV.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et survit à sa fin sans limitation de durée.

Le prestataire ne mentionne aucun client nominativement (cas client, témoignage, référence) sans accord écrit explicite et préalable.

9. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles, gabarits, frameworks développés par le prestataire restent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits ou réutilisés par le client en dehors du strict cadre de la mission.

Les livrables finaux remis au client (rapports, politiques, registres) sont la propriété du client à l’issue du paiement intégral, pour un usage strictement interne. Toute revente, diffusion publique ou utilisation commerciale est interdite sans accord préalable.

10. Annulation et résiliation

10.1 Annulation par le client

Le client peut annuler une mission à tout moment. Dans ce cas, le client devra régler :

• L’intégralité des prestations déjà exécutées
• Les frais engagés non récupérables (déplacements réservés, par ex.)
• Aucune indemnité forfaitaire d’annulation au-delà de ces montants

10.2 Cas particulier du Control Tower

Le Control Tower implique un engagement minimum de 3 mois. La résiliation anticipée pendant cette période entraîne le règlement des mensualités restantes jusqu’au terme de l’engagement initial. Après les 3 mois, résiliation libre avec un préavis d’un mois calendaire.

10.3 Résiliation par le prestataire

Le prestataire se réserve le droit de résilier une mission en cas de :

• Manquement grave du client à ses obligations (impayé, non-coopération manifeste)
• Demande contrevenant à la déontologie ou à l’éthique du prestataire
• Révélation, en cours de mission, d’éléments incompatibles avec la réglementation

11. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour des dommages directs, prouvés, et résultant d’une faute caractérisée de sa part.

En aucun cas, le prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, atteinte à l’image, etc.)
• De l’application ou la non-application par le client des recommandations formulées
• Des décisions stratégiques prises par le client à partir des livrables
• Des conséquences d’un audit régulateur, dont l’issue relève de la responsabilité du client

En tout état de cause, la responsabilité totale du prestataire est plafonnée au montant total HT effectivement réglé par le client au titre de la mission concernée.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité du site, accessible depuis le pied de page. En cas de traitement de données personnelles dans le cadre de la mission, un Data Processing Agreement (DPA) spécifique pourra être signé entre les parties.

Voir la politique de confidentialité (RGPD)

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée devra notifier l’autre dans les meilleurs délais.

14. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, le tribunal de commerce de PARIS sera seul compétent.

15. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande et les accepter sans réserve.

Document élaboré à partir des bonnes pratiques B2B françaises et des dispositions du Code de commerce